Conditions générales de location
Setup Paris — Smart Restructuring · Location d'objets et mobilier événementiels
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Smart Restructuring, exploitant la marque commerciale Setup Paris (ci-après « Setup Paris ») et toute personne physique ou morale passant commande de matériel en location (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 1 — Objet
Les présentes CGL ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de mobilier, objets de décoration, jeux, structures et accessoires événementiels proposés par Setup Paris pour des événements privés ou professionnels en Île-de-France et dans toute la France métropolitaine.
Article 2 — Commande et réservation
Toute réservation est confirmée par la signature du devis et le règlement de l'intégralité du montant TTC. Le devis signé vaut bon de commande et engage les deux parties.
Setup Paris se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité du matériel, de défaut de paiement antérieur ou de dossier incomplet.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur s'applique au taux légal. La location est due pour la totalité de la durée prévue, que le matériel soit utilisé ou non.
Le règlement de l'intégralité du montant est exigible à la commande, avant toute mise à disposition du matériel. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le paiement par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
Article 4 — Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client préalablement à la mise à disposition du matériel. Son montant est indiqué sur le devis. Ce dépôt sera restitué dans un délai de quinze (15) jours après restitution du matériel, sous réserve de vérification de son état et déduction éventuelle des sommes dues au titre de dégradations, pertes ou manquants.
En cas de dégradation ou de perte du matériel, Setup Paris se réserve le droit de prélever sur le dépôt de garantie les sommes correspondant au coût de réparation ou de remplacement à neuf.
Article 5 — Durée de la location
La durée de la location est celle indiquée sur le devis. Elle débute à la mise à disposition ou à la livraison du matériel et se termine à sa restitution effective. Toute journée supplémentaire entamée sera facturée au tarif journalier en vigueur.
Le Client peut demander une prolongation sous réserve d'accord préalable écrit de Setup Paris et de disponibilité du matériel, au minimum 24 heures avant la date de restitution prévue.
Article 6 — Livraison, installation et restitution
Livraison : Setup Paris assure la livraison du matériel à l'adresse convenue, aux dates et créneaux horaires mentionnés sur le devis. Les frais de livraison, d'installation et de reprise sont facturés en sus selon le barème en vigueur. Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible (voie carrossable, ascenseur, distance de portage raisonnable). Toute difficulté d'accès non signalée pourra entraîner des frais supplémentaires.
Présence obligatoire : Le Client ou son représentant doit être présent lors de la livraison et de la restitution pour signer le bon de livraison et le bon de retour. En l'absence de réservation, le matériel est réputé livré en bon état.
Installation : Si une prestation d'installation est prévue au devis, elle est réalisée par les équipes de Setup Paris. L'installation par le Client lui-même se fait sous sa seule responsabilité.
Restitution : Le matériel doit être restitué dans son état d'origine, propre et complet, dans les emballages d'origine le cas échéant. Tout retard de restitution sera facturé au tarif journalier par jour de retard.
Article 7 — État du matériel et obligations du Client
Le matériel est fourni en parfait état de fonctionnement et de propreté, vérifié avant chaque location. Le Client doit en faire un usage conforme à sa destination et s'engage à :
- Protéger le matériel contre toute dégradation, vol, intempérie ou vandalisme ;
- Ne pas modifier, peindre, percer, coller ou altérer le matériel de quelque manière que ce soit ;
- Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers ;
- Signaler immédiatement tout incident, panne ou dommage à Setup Paris par téléphone et confirmer par écrit (email) dans les 24 heures ;
- Veiller à la sécurité du matériel pendant toute la durée de la location.
Le matériel reste la propriété exclusive de Setup Paris. Le Client en est le gardien juridique de la mise à disposition jusqu'à la restitution.
Article 8 — Responsabilité du Client
La responsabilité et la garde juridique du matériel loué sont transférées au Client dès sa mise à disposition. Le Client est responsable de toute perte, vol, dégradation ou destruction du matériel, quelle qu'en soit la cause (y compris les intempéries, actes de tiers ou événements survenant sur le lieu de l'événement).
En cas de matériel détérioré ou perdu, le Client sera facturé du coût de réparation ou de remplacement à valeur neuve, sur la base du tarif catalogue de Setup Paris.
Article 9 — Responsabilité de Setup Paris
Setup Paris s'engage à fournir le matériel en bon état de fonctionnement, conforme au devis. En cas de défaut constaté à la livraison, Setup Paris procède au remplacement du matériel défectueux dans la limite de son stock disponible.
La responsabilité de Setup Paris est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, Setup Paris ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Setup Paris ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une utilisation non conforme du matériel, à des conditions météorologiques défavorables ou à des contraintes du lieu de l'événement (sol instable, accès difficile, etc.).
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, décision gouvernementale, panne de transport généralisée).
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité. Les sommes versées seront restituées au Client, déduction faite des frais déjà engagés par Setup Paris.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'état du matériel doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le matériel est réputé avoir été reçu en bon état et conforme au devis.
Toute réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments visuels, photographiques et créatifs du catalogue Setup Paris (site internet, documents commerciaux, mises en scène) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de Setup Paris.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la facturation et la communication commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant Setup Paris à l'adresse email : contact@setup.paris.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Article 15 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGL venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Setup Paris de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Smart Restructuring — Setup Paris